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C-65.1, r. 1.1 - Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics

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Date d'entrée en vigueur

2016-03-01 Afficher le texte complet à cette date

5. (Abrogé).

D. 846-2011, a. 5; L.Q. 2015, c. 8, a. 110.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

5. Le contractant visé au premier alinéa de l’article 2 doit, avant de conclure un contrat avec un sous-entrepreneur visé au deuxième alinéa de l’article 2, obtenir une copie de son attestation et s’assurer qu’elle est conforme au deuxième alinéa de l’article 4.

D. 846-2011, a. 5.

C-65.1, r. 1.1 - Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics

Article 5Versions de la disposition

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Article 5
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